Réception des parties communes

Une fois la construction terminée, le syndicat des copropriétaires doit prendre possession des parties communes. L’inspection préréception des parties communes est conjointement réalisée par le syndicat de copropriété, dès que celui-ci est formé et en contrôle du bâtiment, par un professionnel du bâtiment nommé par le syndicat et par l’entrepreneur. 

Les étapes obligatoires à suivre pour que cette inspection soit conforme sont : 

  1. L’entrepreneur envoie un avis de fin des travaux au syndicat de copropriété et à chaque copropriétaire connu lorsque les travaux sont terminés ou que seuls de menus travaux restent à faire; 
  2. Le syndicat choisi un professionnel pour effectuer l’inspection des parties communes, à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier; 
  3. Suite à l’inspection, le professionnel émet un avis écrit dans lequel il indique la date de réception des parties communes, les travaux à corriger et les menus travaux à parachever, si nécessaire. Le document préparé par le professionnel constitue la réception des parties communes. Dans le cas d’une copropriété par phases, la réception des parties communes et la déclaration doivent être faites à la fin des travaux de chacun des bâtiments. 
  4. L’entrepreneur transmet le document de réception des parties communes préparé par le professionnel du bâtiment au syndicat, à chaque copropriétaire connu et à tout nouvel acquéreur lors de la conclusion du contrat. L’entrepreneur doit également remettre une copie à l’administrateur sur demande de ce dernier. 

Nous offrons le service d’inspection des parties communes ayant comme finalité la rédaction d’un avis de conformité ou des travaux à corriger.  

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