Vérification des stationnements (Loi 122)

Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un parc de stationnement souterrain ou aérien avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec (RBQ) à chaque 5 ans un rapport de vérification signé par un ingénieur indiquant que le stationnement ne présente pas de condition dangereuse. Les 4 années subséquentes le propriétaire doit compléter la fiche d’observations de la RBQ ou il peut faire appel à l’ingénieur.  

Notre procédure inclut : 

  • Rencontre préliminaire avec le propriétaire/gestionnaire du stationnement; 
  • Estimation gratuite; 
  • Relevé (visuel et tactile), émission de plan de l’existant, analyse des documents de construction (si disponibles), inspection sur place utilisant les équipements de haute technologie nécessaires, prise de photos; 
  • Rapport complet au propriétaire/gestionnaire du stationnement, et : 
  • Si le stationnement est jugé sécuritaire nous émettrons une attestation de conformité signée par un ingénieur et des recommandations de réparation et de suivi, avec un échéancier dans le temps et la quantification des anomalies observées; 
  • Si le stationnement est jugé non-sécuritaire nous appliquerons la Procédure de signalement des conditions dangereuses demandée par la Régie du bâtiment du Québec. 
  • Sur demande, nous pouvons effectuer les inspections des années 1, 2, 3 et 4 au nom du propriétaire;  
  • Rappel 6 mois avant l’inspection obligatoire suivante. 
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