En vigueur depuis mars 2013, la loi 122, dont les exigences sur la sécurisation des façades sont consignées dans le Chapitre VIII–Bâtiment du Code de sécurité, rend obligatoire l’inspection de bâtiments dont les façades s’élèvent sur cinq étages ou plus. Cela vise en premier à détecter les conditions pouvant être jugées dangereuses pour la sécurité du public.
Toutefois, le texte de loi demeure muet sur les moyens à mettre en œuvre pour procéder. La Régie du bâtiment a publié un guide explicatif, mais cela n’a pas empêché la confusion parmi les concernés vue la quantité d’appels d’offres imprécis qui menaient à des soumissions pour lesquelles les honoraires demandés étaient nettement insuffisants compte tenu de la complexité de la tâche et du mandat en question.
À cette confusion, s’ajoute le fait qu’en plus des exigences de la RBQ concernant l’inspection préventive des façades, les propriétaires doivent connaître et respecter d’autres lois et règlements en lien avec leur bâtiment et pouvant s’appliquer à l’entretien de leurs façades. Ces autres lois et règlements ont été promulgués par d’autres autorités compétentes tels le ministère de la Culture ou les municipalités et donc, des conditions additionnelles s’imposent et qu’il faut prendre en considération lors de la planification de toute réparation ou entretien suite à une inspection.
Pour mieux comprendre l’origine de cette loi, il faut remonter dans le temps puisque ce type d’inspection existe depuis de nombreuses années et s’inspire généralement, en Amérique du Nord, de la procédure d’inspection ASTM E2270-05 Standard Practice for Periodic Inspection of Building Facades for Unsafe Conditions. Cette procédure a servi de base à plusieurs règlementations, dont le Règlement visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments qui amende le Code de sécurité. Ainsi, l’inspection devient un must pour la détection de tout problème et des conditions dangereuses. Elle est également importante dans la mesure où elle détermine les travaux correctifs et d’entretien à effectuer de même que la priorisation de certaines interventions pour l’efficacité de l’intervention.
Cette intervention suit généralement l’inspection des façades effectuée par un professionnel, soit un ingénieur soit un architecte. Suite à ça, le propriétaire d’un bâtiment de cinq étages et plus doit obligatoirement obtenir un rapport de vérification de la part du professionnel qui l’aurait effectuée.
D’autres obligations s’ajoutent et apportent plus de poids à la loi 122, tel le premier rapport de vérification qui doit être remis au propriétaire d’un bâtiment au plus tard le jour du 10e anniversaire de la date de sa construction. Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification des façades à tous les cinq ans.
Ainsi, inspecter, c’est protéger. Malgré tout, les nouvelles exigences de la loi demeurent peu familières aux professionnels, bien qu’elles s’inscrivent désormais dans les activités qu’ils doivent mener de façon récurrente. »
En effet, la loi dit: « Le choix des méthodes de vérification est de la responsabilité de l’ingénieur ou de l’architecte et il commande tout test, examen et mise à l’essai qu’il juge nécessaire. » Or, un tel libellé place les professionnels en situation d’obligation de moyens.
