La Loi 122 et son Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment sont entrés en vigueur le 18 mars 2013. Depuis, tous les bâtiments de 5 étages et plus doivent présenter un rapport de vérification de leurs façades à chaque 5 ans, signé par un professionnel (ingénieur ou architecte). Le but est la sécurité du public, car ces vérifications doivent déceler et éliminer tout condition dangereuse et faire des recommandations afin d’éviter le développement d’autres conditions dangereuses.
Est-ce le bâtiment assujetti à cette Loi ? Commencer par établir le nombre d’étages. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié un « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades » (consulter la section 1.2).
Un nouveau bâtiment, construit après l’adoption de ce règlement, doit obtenir un rapport de vérification avant le jour du 10ième anniversaire de la date de sa construction et ensuite à chaque 5 ans de la date de production du dernier rapport.
Choisir un professionnel est une étape importante. Un appel d’offres est recommandé. Il est responsable du choix de la méthode, mais il doit effectuer une inspection visuelle sur 100% de la superficie des façades et tactile sur au moins 25% de cette superficie. Les balcons doivent être vérifiés tactile à 100%. Des ouvertures exploratoires sont requises sur tout bâtiment en brique.
Le rapport de vérification des façades doit être disponible en tout temps pour consultation par la RBQ. Ne négligez pas cette obligation !
Daniela Petrulian, Ing., M.Ing., MBA
Présidente – Consultants Facades Plus
