La Loi 122 et son Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment sont entrés en vigueur le 18 mars 2013. Depuis, tous les bâtiments de 5 étages et plus doivent présenter un rapport de vérification de leurs façades à chaque 5 ans, signé par un professionnel. Tout bâtiment dépassant 5 étages en est soumis à cette Loi. Le but est la sécurité du public, car ces vérifications doivent déceler et éliminer tout condition dangereuse et faire des recommandations afin d’éviter le développement d’autres conditions dangereuses.
Essayons donc d’éclaircir le sujet.
Établir le nombre d’étages : Pour un bâtiment de 8 ou 14 étages il n’y a pas de doute. Par contre, un bâtiment de 4 étages, orné d’un clocher dépassant de 4 mètres la toiture, pourrait être considéré un bâtiment de 5 étages. Pour vous aider, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié un « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades ». La section 1.2 est dédiée à ce sujet.
L’année de construction du bâtiment : La date considérée par la RBQ est la date de la première pelletée de terre pour la future construction. Pour les nouveaux bâtiments construits après l’adoption de ce règlement un rapport de vérification doit être obtenu au plus tard le jour du 10ième anniversaire de la date de sa construction et ensuite à chaque 5 ans de la date de production du dernier rapport.
Le choix du professionnel : Le Règlement exige un professionnel pour ce type de mandat. Pour les façades, un ingénieur ou un architecte. Pour les stationnements intérieurs étagés, seulement un ingénieur. Contactez au moins 3 professionnels et demandez une offre de services. Demandez des références similaires récentes. Demandez les assurances responsabilité professionnelle et civile. Demandez de voir un rapport-type. Demandez la méthode utilisée, car même si le Règlement, à son article 378 donne la responsabilité du choix des méthodes au professionnel, il est recommandable d’en prendre connaissance durant l’appel d’offres.
Les méthodes : En principe, le professionnel doit exécuter une inspection visuelle sur 100% de la superficie des façades et tactile sur au moins 25% de cette superficie. Les balcons doivent être vérifiés tactile à 100%. Des ouvertures exploratoires sont requises sur tout bâtiment en brique. Un mur-rideau doit être inspecté par l’intérieur, de même que les murs en panneaux de béton, en pierre ou en granite. La méthode doit donc être adaptée au type de revêtement. Une inspection seulement visuelle n’est pas acceptable dans la vérification de la sécurité des façades. Toutefois, le propriétaire a l’obligation de fournir toute la documentation de l’immeuble au professionnel ainsi que l’accès à certains endroits. L’essentiel à considérer en tout temps est que le professionnel a le mandat d’une vérification de la sécurité des façades et non de leur état en général.
Daniela Petrulian, Ing., M.Ing., MBA
Présidente – Consultants Facades Plus
