VÉRIFICATION OBLIGATOIRE DES FAÇADES DES BÂTIMENTS : COMPRENDRE AVANT D’ACCEPTER UNE OFFRE DE SERVICES

Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, règlement qui impose l’inspection des façades et influence de manière significative les budgets actuels et de prévoyance des gestionnaires et des copropriétaires d’immeubles, est entré en vigueur le 18 mars 2013. Depuis cette date tous les bâtiments de 5 étages et plus doivent présenter un rapport de vérification de leurs façades à chaque 5 ans, signé par un ingénieur ou un architecte. Le sujet est technique et demande des éclaircissements. Dois-je prévoir mon budget pour cette année ? À quoi s’attendre ? Est-ce une vérification destructive ? Quel budget prévoir ? … voici des questions que nous essayons de démystifier pour vous. Les sujets sont donc regroupés comme suit :

1. EST-CE MON IMMEUBLE SOUMIS À CETTE NORME ?

Premièrement, qu’est-ce une façade, selon la loi ?
La Régie du bâtiment du Québec dans son « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades » détermine la portée du terme « façade » par cette définition :
Façade: « Le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment et tous les accessoires, équipements électriques ou mécaniques et autres objets permanents ou temporaires reliés à ces murs, comme les cheminées, le antennes, les mâts, les balcons, les marquises ou les corniches. »

Ai-je un bâtiment de 4 ou de 5 étages ?
Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble qui compte selon vous 4 étages, mais 5 selon votre voisin. Comment est-ce possible ? C’est simple : vous avez compté le rez-de-chaussée qui est hors-sol sur la moitié de la surface de plancher et votre voisin, non. De la même manière, de diverses situations peuvent donner lieu à de diverses interprétations.