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INSPECTIONS DES FAÇADES (LOI 122)

Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec RBQ à chaque 5 ans un rapport de vérification approfondie signé par un ingénieur ou un architecte indiquant que les façades du bâtiment ne présentent pas de condition dangereuse. Notre méthodologie suit le standard ASTM E2270-05 « Standard Practice for Periodic Inspection of Building Facades for Unsafe Conditions »: la revue des plans de construction et/ou des relevés sur place, l’examen visuel de la façade ou des investigations complémentaires. Si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le premier rapport de vérification doit être produit selon l’échéancier suivant :

  • Plus de 45 ans : délai de 24 mois (Date limite : 17 mars 2015)
  • 25 à 45 ans : délai de 36 mois (Date limite : 17 mars 2016)
  • 15 à 25 ans : délai de 48 mois (Date limite : 17 mars 2017)
  • 10 à 15 ans : délai de 60 mois (Date limite : 17 mars 2018)

Notre procédure inclut :

  • Rencontre préliminaire avec le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble;
  • Estimation gratuite;
  • Relevé, émission de plan de l’existant, analyse des documents de construction (si disponibles), inspection sur place utilisant les équipements de haute technologie nécessaires, prise de photos;
  • Rapport complet au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble, et :
  • Rappel 6 mois avant l’inspection obligatoire suivante

rbq.gouv.qc.ca