Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, règlement qui impose l’inspection des façades et influence de manière significative les budgets actuels et de prévoyance des gestionnaires et des copropriétaires d’immeubles, est entré en vigueur le 18 mars 2013. Depuis cette date tous les bâtiments de 5 étages et plus doivent présenter un rapport de vérification de leurs façades à chaque 5 ans, signé par un ingénieur ou un architecte. Le sujet est technique et demande des éclaircissements. Dois-je prévoir mon budget pour cette année ? À quoi s’attendre ? Par où commencer ? … en voici des questions que nous essayons de démystifier pour vous.
Premièrement, qu’est-ce une façade, selon la loi ?
La Régie du bâtiment du Québec dans son « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades » détermine la portée du terme « façade » par cette définition :
Façade: « Le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment et tous les accessoires, équipements électriques ou mécaniques et autres objets permanents ou temporaires reliés à ces murs, comme les cheminées, le antennes, les mâts, les balcons, les marquises ou les corniches. »
Mon bâtiment compte 4 ou 5 étages ?
Il n’est pas toujours évident d’établir le nombre d’étages d’un bâtiment, surtout quand on veut trancher entre 4 et 5 étages. Vous comprenez que cette décision aura toute une conséquence sur le budget du propriétaire. Certaines situations ne sont pas claires, mais pour nous aider à décider, la Régie du bâtiment a inclus dans la section 1.2 de son Guide des explications plus amples, que voici. Les situations qui exigent que votre bâtiment soit soumis à la vérification des façades sont en principe celles qui présentent :
> Au moins une façade compte 5 étages complètes ou plus hors sol (ex. un bâtiment construit en pente qui aurait 2 étages vers la « montagne » et 5 étages vers la « vallée »);
> La géométrie des étages n’est pas un facteur de décision : les 5 étages sont comptés même s’il y a des étages en retrait ou de longueur/largeur différente que les étages inférieurs;
> Un étage enfoui à moitié sur toute la longueur du bâtiment (« demi sol ») ne compte pas dans le calcul des étages;
> Un étage enfoui partiellement, mais qui montre la hauteur hors-sol normale d’un étage à au moins un endroit, compte dans le calcul du nombre d’étages.
Vérification ou inspection
Vous voyez ces deux termes défiler devant vos yeux à chaque fois que le sujet est atteint. Qui parle de quoi : vérification, inspection … ou peut-être les deux ? Il s’agit d’une terminologie qui est souvent confondue. Pour le bénéfice de tous, la nuance est assez fine, mais elle existe : la loi demande une vérification. Cette vérification est obtenue en effectuant une inspection. En d’autres mots la vérification est le résultat recherché, tandis que l’inspection est l’activité technique requise pour obtenir le résultat. Pas si compliqué que ça, n’est-ce pas ?
L’année de début des vérifications et fréquence ultérieure
La première étape de décision est franchie : le bâtiment a 5 étages ou plus. Il est donc soumis à ces exigences légales. Il est important maintenant de savoir quelle est VOTRE date-limite pour vous conformer à la loi. L’article 382 dudit règlement échelonne sur les premières 5 ans (2013-2018) les bâtiments, selon leur année de construction, pour ensuite exiger l’inspection des façades à chaque 5 ans de la date du dernier rapport. Basé sur cet article, nous avons créé le tableau suivant pour vous aider à fixer votre date-limite du premier rapport de vérification :
Pour les nouveaux bâtiments construits après l’adoption de ce règlement un rapport de vérification doit être obtenu au plus tard le jour du 10ème anniversaire de la date de sa construction et ensuite à chaque 5 ans de la date de production du dernier rapport.
Par la suite, la fréquence de vérification du bâtiment est à chaque 5 ans. Il est aussi important de considérer l’article 381 du Règlement, qui stipule que « les vérifications nécessaires à la production du rapport doivent être effectuées dans les 6 mois qui précèdent la date de production du rapport de vérification. » Par un exemple concret et fictif, si le propriétaire a obtenu le rapport de vérification le 14 avril 2016, la vérification suivante (en effet, l’inspection sur les lieux) ne doit pas avoir lieu avant le 14 octobre 2020 pour émettre le rapport avant le 14 avril 2021.
Établir la date de construction de son bâtiment
La date de construction du bâtiment est considérée la première pelletée de terre, car les matériaux, une fois rendus au chantier et exposés aux intempéries, débutent déjà leur cycle de vie et conséquemment leur dégradation.
Étapes préparatoires : recommandations au propriétaire
Comme pour tout projet qu’on souhaite réussi, le propriétaire du bâtiment devrait s’impliquer et préparer des documents pour la remise au professionnel, tels que :
- Plans et devis de construction
- Plans et devis « tel que construit »
- Toute information sur des réparations, modifications, améliorations de l’enveloppe du bâtiment
- Toute information sur un éventuel changement d’usage du bâtiment
- Indices de détérioration ou des défauts sur les façades
- Programme d’entretien préventif des façades, si applicable
- Autres informations liées à l’enveloppe et au bâtiment en général
Selon le Guide de la Régie du bâtiment le propriétaire devrait obtenir plusieurs offres de services de professionnels (ingénieurs ou architectes, membres de leurs ordres professionnels respectifs). Afin de mieux comparer les offres de services il est souhaitable de préparer une grille détaillée à être complétée par les soumissionnaires. Le rapport que le professionnel émet au propriétaire doit contenir toutes les exigences de l’article 384 du Règlement : assurez-vous que le tout soit clairement et explicitement mentionné dans l’offre de services que vous acceptez.
Daniela Petrulian, Ing., M.ing., MBA
Présidente – Consultants Facades Plus
