VÉRIFICATION DES PARCS DE STATIONNEMENT (LOI 122)

À partir du 18 mars 2013, suite à l’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, il est obligatoire pour les propriétaires de parcs des stationnements, qu’ils soient souterrains ou en surface avec des dalles de béton dont la surface de roulement n’est pas directement appuyée sur le sol, d’obtenir un rapport de vérification d’un ingénieur, à chaque 5 ans.

389. Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur un rapport de vérification approfondie établissant que le parc des stationnements ne présente aucune condition dangereuse et que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées.

Des inspections régulières sont exigées pour les parcs des stationnements, afin de garantir qu’ils sont exempts de tout défaut susceptible de compromettre la sécurité ou d’entraîner des situations dangereuses. Vous trouverez ci-dessous les exigences de la nouvelle législation.

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Pour planifier une inspection de stationnement ou demander une offre de services, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Notre équipe vous contactera dans un délai de 48h.


Tenir un registre : Ce qu’il faut inclure

Pendant toute la durée de vie utile du bâtiment, un registre contenant les données et documents suivants doit être tenu et conservé sur place :

387. Pendant l’existence du parc des stationnements, doivent être consignés dans un registre ou une annexe à celui-ci, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la Régie, les renseignements ou les documents suivants se rapportant au parc des stationnements:

1° les coordonnées du propriétaire;
2° s’ils sont disponibles, la copie des plans relatifs aux travaux de construction du parc des stationnements tels qu’exécutés, toute photographie et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;
3° la description des travaux de réparation ou de modification effectués sur le parc des stationnements;
4° la description des réparations répétées pour régler un même problème;
5° les rapports de vérification annuelle et tout problème relevé sur le parc des stationnements;
6° les rapports de vérification approfondie du parc des stationnements.

Obligation de la vérification annuelle

Le propriétaire est tenu de procéder à une vérification annuelle du parc des stationnements. Les résultats de cette vérification doivent être consignés dans une fiche, disponible sur le site de la RBQ, qui doit être complétée par des photographies datées.

IV. Vérification annuelle

388. Le propriétaire doit, une fois l’an, faire une vérification laquelle doit faire l’objet d’une fiche, accompagnée de photographies datées, faisant état des conditions constatées. Cette fiche doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe 1 et être présentée selon la forme qui y est prévue.

Principaux éléments du rapport de vérification d’un parc de stationnement

  • Le nom de l’ingénieur, sa signature et ses coordonnées professionnelles.
  • Une offre de services gratuite est fournie, garantissant la transparence et la compréhension du processus à venir.
  • Informations détaillées sur le stationnement, telles que son emplacement, son âge, ses dimensions, sa méthode de construction et sa capacité de charge.
  • La date de vérification.
  • L’emplacement des défauts constatés.
  • Résultats de l’inspection des éléments structurels tels que la qualité du béton, la corrosion des armatures et tout défaut susceptible d’entraîner des conditions dangereuses, y compris leurs origines.
  • Des recommandations de mesures correctives et une proposition de calendrier pour ces réparations.
  • Un résumé concluant affirmant la sécurité du stationnement ou suggérant des mesures correctives au propriétaire.
  • Des annexes contenant des photos, des schémas et toute autre donnée supplémentaire qui étaye les conclusions du rapport.

Cycle d’inspection aux 5 ans obligatoire pour les propriétaires de parcs de stationnement

  • Le propriétaire d’un parc de stationnement ou garage à étages nouvellement construit est tenu d’obtenir un rapport d’inspection détaillé dans les 12 à 18 mois suivant la complétion de la construction.
  • Après ce premier rapport, une inspection complète doit être effectuée et faire l’objet d’un rapport tous les cinq ans.
  • En outre, une inspection approfondie est nécessaire après tout incident susceptible d’affecter l’intégrité structurelle du stationnement.

Notification de conditions dangereuses​

Si un ingénieur identifie une situation dangereuse, il est tenu d’aviser le propriétaire ainsi que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

L’ingénieur est également tenu d’indiquer toutes les mesures urgentes prises ou devant être prises immédiatement pour remédier à la situation dangereuse. Au-delà de ces interventions urgentes, le propriétaire est responsable de :

  • Informer rapidement la RBQ.
  • Soumettre à la RBQ un document, rédigé par un ingénieur, détaillant les mesures correctives nécessaires et un calendrier de ces actions pour approbation, le tout dans un délai de 30 jours.
  • Veiller à ce que l’exécution des travaux de réparation soit conforme aux descriptions, plans et délais fournis.
  • Obtenir un rapport d’inspection final qui vérifie la sécurité du stationnement après l’achèvement des réparations.
  • Transmettre à la RBQ une lettre de l’ingénieur certifiant que toutes les mesures correctives ont été mises en œuvre de manière satisfaisante et que le stationnement est désormais exempt de toute condition dangereuse.

Entretien et réparations en cours​

Il incombe au propriétaire de maintenir l’intégrité structurelle et la propreté du parc de stationnement étagé.

Un entretien préventif efficace comprend plusieurs mesures essentielles :

  • Maintenir un drainage efficace des sols pour éviter l’accumulation d’eau en veillant à ce que les dalles aient la bonne pente et que les drains soient placés aux points les plus bas, ainsi qu’en nettoyant les drains deux fois par an.
  • Sécuriser les joints de dilatation ou de mouvement pour qu’ils soient étanches et bloquent l’entrée de l’eau.
  • Nettoyage complet des dalles deux fois par an, avec un nettoyage obligatoire au printemps pour éliminer les sels de déverglaçage accumulés pendant l’hiver. Ces sels peuvent s’infiltrer dans les dalles et corroder l’acier d’armature, compromettant ainsi la résistance de la structure.
  • Application d’un mastic ou d’une membrane d’étanchéité, nécessitant généralement un renouvellement tous les deux ans.
  • Remplacement des joints de dilatation ou de mouvement tous les dix ans environ.
  • Protection de la membrane d’étanchéité par un revêtement durable.

Note : Toute modification ou réparation doit respecter les recommandations et les plans d’un ingénieur afin d’éviter une augmentation involontaire du poids sur les dalles.

POURQUOI TRAVAILLER AVEC CONSULTANTS FACADES PLUS

Fort d’une expertise de plus de dix ans, Consultants Facades Plus est leader en matière de génie civil et de mécanique du bâtiment, garantissant la sécurité et l’efficacité des parcs des stationnements à étages. Notre approche comprend les étapes suivantes :

  • Une réunion préliminaire avec le propriétaire ou le gestionnaire du parc des stationnements pour bien comprendre ses besoins.
  • Une soumission gratuite pour les services proposés.
  • Une évaluation complète qui comprend un examen visuel, la création de plans précis de la structure existante, l’analyse des plans de construction (lorsqu’ils sont disponibles), ainsi qu’une inspection détaillée sur le terrain à l’aide d’un équipement de pointe et d’une documentation photographique.
  • La remise d’un rapport détaillé au propriétaire ou au gestionnaire du parc des stationnements, comprenant :
    • En cas d’agrément de sécurité, un certificat de conformité signé par un ingénieur, accompagné de recommandations pour d’éventuelles réparations et d’un suivi régulier, précisant un calendrier d’intervention et quantifiant les anomalies détectées.
    • Si la sécurité de la structure des stationnements est mise en cause, lancement d’une procédure spécifique pour signaler les conditions dangereuses à la Régie du bâtiment du Québec.

À la demande du propriétaire, nous pouvons également effectuer des inspections annuelles au cours de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième année.

Un service de rappel est proposé six mois avant la date de la prochaine inspection obligatoire, afin de garantir une préparation adéquate et opportune.

Cette approche globale permet non seulement de garantir la conformité aux normes de sécurité en vigueur, mais aussi d’offrir une totale tranquillité d’esprit aux propriétaires de parcs des stationnements, en les guidant tout au long du processus d’inspection réglementaire avec expertise et précision.

RÉGIONS DESSERVIES

Notre équipe se déplace partout au Québec pour vous offrir un service unique, adapté à vos besoins. Entre autres, nous desservons les régions suivantes:

Île de montréal

Ahuntsic, Anjou, Beaconsfield, Cartierville, Côte-des-Neiges, Côte-Saint-Luc, Dorval, Hampstead, Hochelaga-Maisonneuve, Île-Bizard, Kirkland, La Petite-Patrie, LaSalle, Le Plateau-Mont-Royal, Le Sud-Ouest, Lachine, L’Île-des-Sœurs, L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève, Longue-Pointe, Mercier, Mile End, Montréal-Est, Montréal-Nord, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Notre-Dame-de-Grâce, Outremont, Parc-Extension, Pierrefonds, Pointe-aux-Trembles, Pointe-Claire, Rivière-des-Prairies, Rosemont, Sainte-Anne-de-Bellevue, Saint-Henri, Saint-Laurent, Saint-Léonard, Sainte-Geneviève, Sault-au-Récollet, Snowdon, Verdun, Ville-Marie, Villeray, Westmount.

LAVAL ET LA RIVE NORD

Laval: Auteuil, Chomedey, Duvernay, Fabreville, Laval-des-Rapides, Laval-Ouest, Laval-sur-le-Lac, Pont-Viau, Sainte-Dorothée, Sainte-Rose, Saint-François, Saint-Vincent-de-Paul, Vimont.
Laurentides: Blainville, Bois-des-Fillion, Boisbriand, Deux-Montagnes, Mirabel, St-Jérôme, Sainte-Thérèse, St-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Lorraine, Rosemère
Lanaudière: Repentigny, Terrebone, Sainte-Anne-des-Plaines, Mascouche, Charlemagne
Montérégie: Brossard, Boucherville, Ste-Catherine, Mercier, Saint-Philippe, Sainte-Julie, Chambly, Carignan, Candiac, Chateaugay, Longueuille, Mont Saint-Hilaire, St-Bruno-de-Montarville

LA RIVE SUD

Boucherville, Brossard, Candiac, Carignan, Chambly, Châteauguay, Delson, Greenfield Park, La Prairie, LeMoyne, Longueuil, McMasterville, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Saint-Amable, Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Constant, Sainte-Catherine, Sainte-Julie, Saint-Hubert, Saint-Lambert, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Saint-Philippe, Varennes, Verchères.

AUTRES RÉGIONS

Drummondville, Gatineau, Granby, Lévis, Saguenay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Sherbrooke, Trois-Rivières et la Ville de Québec.

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