RÉSUME DE LA LOI 122

La Loi 122, officiellement intitulée « Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité », a entraîné l’ajout d’un nouveau chapitre Bâtiment au Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Elle est entrée en vigueur le 18 mars 2013 et vise principalement à renforcer la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité des bâtiments de 5 étages ou plus, ainsi que celle des usagers des parcs de stationnement étagés. Les exigences spécifiques pour les façades et les parcs de stationnement peuvent être consultées sur le site de la RBQ :

• Entretien et inspection des façades
• Entretien et inspection des parcs de stationnement

Les dispositions de cette loi ont introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires de bâtiments répondant à certains critères. Celles-ci incluent, entre autres, la tenue de registres et la réalisation d’inspections par des professionnels qualifiés.

Les bâtiments concernés sont ceux ayant une façade de 5 étages ou plus hors-sol. La loi s’applique autant aux bâtiments résidentiels qu’aux immeubles commerciaux.

Le schéma ci-dessous, extrait du guide de la RBQ, présente les cas typiques d’application :

Tout stationnement, qu’il soit souterrain ou en surface, dont au moins une dalle est structurale (ne reposant pas directement sur le sol) et présente une surface de roulement accessible aux véhicules, est concerné par les nouvelles dispositions. En d’autres termes, si des véhicules circulent sur la dalle structurale, le stationnement est soumis aux exigences de la loi. En revanche, une dalle destinée uniquement aux piétons ou recouverte de gazon n’est pas soumise à ces exigences.

Les propriétaires des bâtiments concernés doivent maintenir un registre tout au long de la durée de vie du bâtiment, procéder à des vérifications périodiques des façades par un professionnel qualifié et suivre les directives de la Régie du bâtiment du Québec en cas de conditions dangereuses identifiées : mise en place de mesures d’urgence, notification à la RBQ, réalisation des travaux correctifs, etc.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au volet Façades de la Loi 122.

Les vérifications des façades doivent obligatoirement être réalisées par des ingénieurs ou des architectes. La première vérification doit être effectuée au plus tard le jour du 10e anniversaire de la construction du bâtiment. Par la suite, des vérifications doivent être effectuées tous les 5 ans. De plus, la vérification des façades ne peut être réalisée plus de 6 mois avant la soumission du rapport de vérification.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au volet Façades de la Loi 122.

les propriétaires des bâtiments concernés sont tenus de maintenir un registre tout au long de la durée de vie du bâtiment, de faire vérifier périodiquement les parcs de stationnement par un professionnel, de réaliser des vérifications annuelles, d’effectuer un entretien préventif et de suivre les directives de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en cas de conditions dangereuses identifiées : mise en place de mesures d’urgence, notification à la RBQ, réalisation des travaux correctifs, etc. 

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au volet Parcs de stationnement de la Loi 122.

Les dispositions relatives aux parcs de stationnement étagés prévoient deux types de vérification : la vérification approfondie et la vérification annuelle.

La vérification approfondie doit être réalisée par un ingénieur. La première vérification approfondie doit avoir lieu entre 12 et 18 mois après la fin de la construction du stationnement. Par la suite, cette vérification doit être effectuée tous les 5 ans, ainsi qu’après tout événement susceptible d’affecter le comportement structural du stationnement.

Chaque année, le propriétaire est tenu d’effectuer une vérification visuelle. Les observations réalisées doivent être consignées dans un formulaire spécifique prévu à cet effet par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce formulaire doit être accompagné de photographies datées illustrant les observations.

Que ce soit pour les façades ou les parcs de stationnement, bien que les nouvelles obligations imposées aux propriétaires entraînent des coûts, elles offrent également des avantages au-delà de la sécurité des occupants, du public et des usagers.

En effet, ces inspections permettent de prévenir la détérioration des structures, d’éviter des réparations coûteuses à long terme et d’assurer la conformité aux normes en vigueur, garantissant ainsi la pérennité du bâtiment.