Adopté en 2013, le Règlement visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments, souvent appelé Loi 122, découle directement de plusieurs incidents survenus au Québec, dont certains tragiques, liés à des chutes de matériaux de façades. Cette loi oblige les propriétaires d’immeubles de cinq étages et plus à faire effectuer, tous les cinq ans, une vérification de l’état des façades par un ingénieur ou un architecte.
L’objectif est clair : prévenir les risques de chute et protéger le public. Cependant, le règlement s’arrête à la phase d’inspection : il impose la vérification, mais n’encadre pas la phase de réparation. C’est dans cet espace réglementaire que la préparation de plans, devis et bordereaux de quantités devient non seulement une bonne pratique, mais un élément clé de la gestion du risque et de la durabilité.
Notre compagnie, Consultants Facades Plus, offre également le service complet de rédaction de ces documents techniques, adaptés à chaque bâtiment.
Du diagnostic à l’intervention : la nécessité d’un lien clair
Lors d’une vérification de façade, l’ingénieur identifie et documente les anomalies observées : fissures, décollements, corrosion d’ancrages, efflorescences, dégradation des joints, etc. Ces constats sont classés selon leur niveau de gravité :
- conditions dangereuses,
- détériorations mineures, ou
- signes de début de défaillance
Mais pour passer du rapport d’inspection à une intervention efficace, il faut traduire ces constats en solutions constructives précises. C’est exactement ce que permettent les plans et devis de réparation.
Les plans : la traduction graphique des constats techniques
Les plans de réparation jouent un rôle de pont entre le diagnostic et le chantier.
Ils représentent :
- les zones d’intervention (avec repérage précis sur élévations et photos),
- les détails techniques de réparation (remplacement de brique, ancrages, scellements, joints, balcons, etc.),
- les recommandations de matériaux et d’exécution conformes au Devis Directeur National (DDN).
Ces plans permettent :
- d’éviter les interprétations erronées par les entrepreneurs ;
- d’assurer une uniformité de l’intervention sur l’ensemble du bâtiment ;
- et de conserver une traçabilité technique des réparations effectuées.
Sans plans détaillés, les entrepreneurs sont souvent forcés d’improviser, ce qui multiplie les risques de malfaçons et de dépassements de coûts.
Le devis : encadrer la qualité et les responsabilités
Le devis technique complète les plans en définissant les méthodes, tolérances et exigences de performance. Il précise les produits approuvés, les procédures de nettoyage ou de scellement, les contrôles de qualité et les critères d’acceptation des travaux. Le devis agit comme référence contractuelle : il encadre les obligations de l’entrepreneur, précise les conditions de garantie et limite les litiges.
En s’appuyant sur le DDN et sur les pratiques reconnues, il constitue un gage de conformité professionnelle.
Le bordereau de quantités : la base du contrôle des coûts
Souvent négligé, le bordereau de quantités est pourtant un outil stratégique.
Il décrit, item par item, les surfaces, volumes et longueurs à réparer ou remplacer.
Il permet :
- aux entrepreneurs de soumissionner sur une base identique ;
- au propriétaire de comparer objectivement les offres ;
- et à l’ingénieur de suivre l’évolution réelle des quantités en chantier.
En phase de gestion, ce document devient un outil de contrôle budgétaire et un support de communication transparent entre toutes les parties.
Surveillance et suivi : boucler la boucle
La surveillance des travaux, bien que non encore obligatoire au Québec, représente le prolongement logique des plans et devis. Elle permet de vérifier que les réparations respectent :
- les exigences techniques établies,
- les matériaux spécifiés,
- et les méthodes approuvées par le professionnel.
Idéalement, l’ingénieur effectue de 1 à 3 visites au cours du chantier, suivies d’une visite d’acceptation finale. Cette approche réduit les risques de reprises, assure la conformité réglementaire et prolonge la durabilité des interventions.
Enfin, une visite d’acceptation finale est recommandée, afin de confirmer la conformité des travaux et la qualité de leur exécution.
Les plans, devis et bordereaux de quantités ne sont pas qu’un complément administratif à la Loi 122 : ils en sont le prolongement technique et professionnel. Ils garantissent que les constats d’inspection se traduisent en actions correctives durables, qu’ils soient réalisés selon les meilleures pratiques et dans le respect des normes du bâtiment. Pour les gestionnaires immobiliers et les professionnels du bâtiment, cette approche représente une valeur ajoutée tangible :
- une meilleure maîtrise des coûts,
- une qualité d’exécution supérieure,
- et surtout, une réduction mesurable du risque pour le public.
Recommandation :
Même si le Règlement sur la sécurité dans les bâtiments n’exige pas formellement la production de plans et devis de réparation, les professionnels mandatés devraient systématiquement les recommander à leurs clients. C’est une pratique conforme à l’esprit de la Loi 122 : agir avant qu’un incident ne se produise.
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