Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 122, certains bâtiments doivent faire inspecter leurs façades régulièrement. Voici ce qu’il faut savoir.
Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, règlement qui impose l’inspection des façades et des stationnements est entré en vigueur le 18 mars 2013. Depuis cette date tous les bâtiments de 5 étages et plus, doivent présenter un rapport de vérification de leurs façades à chaque 5 ans, signé par un ingénieur ou un architecte.
Premièrement, qu’est-ce une façade, selon la loi ?
La Régie du bâtiment du Québec dans son « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades » détermine la portée du terme « façade » par cette définition. Façade: « Le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment et tous les accessoires, équipements électriques ou mécaniques et autres objets permanents ou temporaires reliés à ces murs, comme les cheminées, les antennes, les mâts, les balcons, les marquises ou les corniches. »
Voici un croquis, extrait du Guide mentionné :
Mon bâtiment compte 4 ou 5 étages?
Il n’est pas toujours facile de déterminer le nombre d’étages d’un bâtiment, surtout lorsqu’il s’agit de trancher entre 4 et 5 étages, la limite fixée par la loi. Comme vous pouvez l’imaginer, cette décision peut avoir un impact considérable sur le budget du propriétaire. Certaines situations peuvent prêter à confusion, mais pour nous aider à y voir plus clair, la Régie du bâtiment a ajouté, dans la section 1.2 de son Guide, des explications plus détaillées, que voici. En principe, votre bâtiment doit faire l’objet d’une vérification des façades s’il présente l’une des situations suivantes, entre autres :
- Au moins une façade comporte cinq étages complets ou plus, hors sol (par exemple, un bâtiment construit en pente, avec deux étages du côté de la « montagne » et cinq étages du côté de la « vallée »).
- La forme ou la taille des étages n’est pas un critère de décision : les 5 étages sont comptés même si certains sont en retrait ou ont une longueur ou une largeur différente de ceux du bas;
- Un étage qui est complètement enfoncé dans le sol sur toute la longueur du bâtiment (comme un demi-sous-sol) ne compte pas comme un vrai étage. Par contre, si une partie de cet étage sort du sol et a à un endroit la même hauteur qu’un étage normal, alors il est compté comme un étage.
Quelle est la différence entre la vérification et l’inspection des façades?
Vous voyez ces deux termes revenir chaque fois que le sujet est abordé : vérification, inspection… ou peut-être les deux ? Ces mots sont souvent confondus, et pourtant, il y a une petite différence, subtile, mais réelle. La loi exige une vérification. Pour y parvenir, on réalise une inspection. Autrement dit, la vérification est le résultat recherché, tandis que l’inspection est l’action technique qui permet de l’obtenir. Pas si compliqué que ça, n’est-ce pas ?
Notre bâtiment a été construit en 2017. Quand doit-on effectuer la première vérification des façades ?
Le propriétaire doit faire vérifier la sécurité des façades de son bâtiment au plus tard dix ans après le début de la construction, selon l’article 382 du Code de sécurité. On considère que la construction commence à la première pelletée de terre, car dès que les matériaux sont sur le chantier et exposés à la météo, ils commencent à s’abîmer avec le temps. Donc, pour savoir quand faire la première inspection, il faut connaître la date du début du chantier. Par exemple, si les travaux ont commencé le 14 avril 2017, le premier rapport de vérification doit être émis avant le 14 avril 2027.
AVEZ-VOUS PLUS DE QUESTONS ?
L’inspection des façades n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une question de sécurité. Contactez notre équipe pour une évaluation gratuite ou visitez notre page de service d’inspection.