Depuis le 14 août 2025, tout vendeur de condo au Québec doit fournir une attestation sur l’état de la copropriété, exigée par le règlement d’application de la Loi 16. Ce document vise à protéger les acheteurs en leur donnant une vue claire sur la santé financière et technique de la copropriété.
Ne pas oublier : Les vérifications des façades et des stationnements, désormais intégrées au carnet d’entretien, ont un impact direct sur cette attestation.
Ces inspections peuvent révéler :
- Fissures, infiltrations, corrosion
- Risques structuraux ou de sécurité
- Travaux de réparation majeurs à prévoir
Résultat : cotisations spéciales potentielles pour les copropriétaires et obligation de les divulguer dans l’attestation.
Responsabilité du syndicat et des administrateurs
Le syndicat de copropriété et ses administrateurs peuvent être tenus imputables si l’attestation contient des informations erronées, incomplètes ou omises.
Quoi faire ?
- Maintenir un carnet d’entretien à jour
- Effectuer les vérifications requises seloi la Loi 122
- Communiquer les résultats avec exactitude
L’attestation de l’état de la copropriété est bien plus qu’une formalité : c’est un document légalement encadré, qui engage la responsabilité du syndicat. Les façades et les stationnements sont des éléments critiques à surveiller, autant pour la sécurité que pour la valeur des unités et la protection des administrateurs.
Pourquoi est-ce si important ?
- Pour le vendeur : l’attestation doit présenter une image fidèle de l’état réel de l’immeuble, incluant les résultats des inspections.
- Pour l’acheteur : elle permet de prendre une décision éclairée et d’éviter les mauvaises surprises financières ou techniques.
- Pour le syndicat et les administrateurs : c’est une obligation légale – une attestation incomplète ou erronée peut engager sa responsabilité.
Les façades et les stationnements sont désormais des éléments stratégiques dans une transaction en copropriété. Un entretien rigoureux et des inspections à jour peuvent valoriser l’immeuble, rassurer les acheteurs et accélérer la vente.
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