Inspection de façades (Loi 122)

Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec (RBQ) à chaque 5 ans un rapport de vérification approfondie signé par un ingénieur ou un architecte indiquant que les façades du bâtiment ne présentent pas de condition dangereuse.

Pour un nouveau bâtiment la première vérification doit être effectuée à l’anniversaire de 10 ans de la construction (la première pelletée de terre).

Notre procédure inclut:

  • Rencontre préliminaire avec le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble;
  • Estimation gratuite;
  • Relevé sur place (visuel et tactile), émission de plan de l’existant, analyse des documents de construction (si disponibles), inspection sur place utilisant les équipements de haute technologie nécessaires, prise de photos;
  • Rapport complet au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble, et :
  • Si le bâtiment est jugé sécuritaire nous émettrons une attestation de conformité signée par un ingénieur, des recommandations de réparation et de suivi, avec un échéancier dans le temps et la quantification des anomalies observées;
  • Si le bâtiment est jugé non-sécuritaire nous appliquerons la Procédure de signalement des conditions dangereuses demandée par la Régie du bâtiment du Québec.
  • Rappel 6 mois avant l’inspection obligatoire suivante.
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